Le Décret-loi n.º 11/99, du 9 juillet approuvé le statut organique du Ministère de l'Intérieur, visant à l'adapter aux transformations socio-économiques en cours dans le pays.
Convenant d'ajuster le règlement organique du Service de Migration et des Etrangers au contenu légal ;
Selon les termes des dispositions combinées de l'alinéa e) de l'article 112 et du paragraphe 3 de l'article 114, tous deux de la Loi Constitutionnel ;
EST CONVENU:
