Institutionnel Statut Organique

Décret exécutif n.º 010/2000 - Règlement Organique du Service de Migration et des Etrangers

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Le Décret-loi n.º 11/99, du 9 juillet approuvé le statut organique du Ministère de l'Intérieur, visant à l'adapter aux transformations socio-économiques en cours dans le pays.

Convenant d'ajuster le règlement organique du Service de Migration et des Etrangers au contenu légal ;

Selon les termes des dispositions combinées de l'alinéa e) de l'article 112 et du paragraphe 3 de l'article 114, tous deux de la Loi Constitutionnel ;

EST CONVENU:

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